Conditions générales de vente

Préambule

Le site maxknives.fr est édité et exploité par la société CAPAM, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 146 rue Victor Hugo, 54800 Jarny, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Briey sous le numéro 835 126 590, SIRET 835 126 590 00016, numéro de TVA intracommunautaire FR53835126590.

Téléphone : 07 63 79 78 06 — Courriel : info@maxknives.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CAPAM et toute personne effectuant un achat sur le site maxknives.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher, préalable à la validation de la commande.

Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux clients consommateurs au sens du code de la consommation, d'autres qu'aux clients professionnels. Chaque article le précise lorsque la distinction a un effet.

Article 1 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : désignation, description, matériaux, dimensions, poids lorsqu'ils sont pertinents, et prix. Les photographies illustrent les produits sans entrer dans le champ contractuel : de légères différences d'aspect, notamment de teinte ou de veinage des matériaux naturels, ne constituent pas un défaut.

Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé par courriel dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement ou le remboursement intégral, effectué au plus tard dans les quatorze jours.

Article 2 — Vente réservée aux personnes majeures

LA VENTE D'ARMES DE CATÉGORIE D AUX MINEURS EST INTERDITE.

Conformément à l'article R312-1 du code de la sécurité intérieure, l'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont interdites aux mineurs. Les produits concernés sont identifiés comme tels sur leur fiche.

En validant une commande comportant un tel produit, le client atteste être âgé de dix-huit ans révolus. Cette attestation est recueillie par une case à cocher spécifique, distincte de l'acceptation des présentes conditions.

Pour toute première commande comportant un produit de catégorie D, la création d'un compte client est obligatoire et un justificatif d'identité est demandé avant expédition. Le document est consulté puis supprimé ; il n'est jamais conservé. CAPAM annule toute commande, avec remboursement intégral, en l'absence de justification ou en cas de doute sérieux sur l'âge de l'acheteur.

Le client reconnaît en outre qu'il lui appartient de vérifier que l'acquisition, la détention et le transport du produit commandé sont licites au lieu de livraison, et de respecter la réglementation applicable en matière de port et de transport. Le port et le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D sont réprimés par l'article L317-8 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 — Destinations et restrictions

Les produits sont expédiés vers la France métropolitaine et Monaco, les territoires ultramarins suivants — Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon — ainsi que vers l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Tchéquie. Les États-Unis, le Canada, la Chine et l'Australie sont également desservis.

Tous les modes de livraison ne sont pas disponibles vers toutes les destinations. Les modes réellement proposés pour l'adresse indiquée s'affichent à l'étape « Mode de livraison » ; un mode absent n'est pas disponible pour cette destination.

Certains produits ne peuvent pas être expédiés vers certaines destinations en raison de la réglementation locale ou des conditions des transporteurs. Ces restrictions sont appliquées automatiquement lors du choix de la livraison.

Droits, taxes et formalités. Pour les livraisons hors Union européenne — Suisse, Norvège, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Chine, Australie — ainsi que vers tous les territoires ultramarins, des droits de douane, taxes locales et, outre-mer, l'octroi de mer peuvent être réclamés au destinataire par les autorités du lieu de livraison. Ces sommes restent à sa charge et ne sont pas comprises dans le prix affiché. Les délais indiqués à l'article 7 s'entendent hors temps de passage en douane.

Il appartient au client de vérifier que la détention et le transport du produit commandé sont licites au lieu de livraison.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la destination et du transporteur retenu ; ils sont affichés avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif.

Livraison en point relais offerte :

• En France métropolitaine, à partir de 50 euros d'achat, avec le code RELAISOFFERT.
• Dans les pays de l'Union européenne desservis, à partir de 100 euros d'achat, avec le code EUROPE100. Ce code s'applique au mode « Chronopost — en relais en Europe ». La Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni et les territoires ultramarins ne sont pas concernés.

Dans les deux cas, le seuil s'apprécie sur le montant des produits après remises éventuelles, hors frais de livraison, et l'offre est valable sans limitation du nombre de commandes.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. CAPAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. En cas d'erreur manifeste de prix, CAPAM en informe le client, qui peut confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans frais.

Article 5 — Commande

La commande se déroule en étapes successives : constitution du panier, identification ou saisie des coordonnées, choix de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, puis récapitulatif.

Avant de valider, le client dispose d'un récapitulatif complet — produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, total à payer — et peut corriger toute erreur. La validation intervient par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement », conformément à l'article L221-14 du code de la consommation.

La commande est confirmée par un courriel récapitulatif. Le contrat est formé à la réception de cette confirmation. CAPAM conserve l'enregistrement de chaque commande, qui vaut preuve de son contenu et de sa date.

CAPAM se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, de commande manifestement anormale au regard des quantités, ou de restriction légale applicable au produit ou à la destination.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, via la solution sécurisée Monetico du Crédit Mutuel–CIC, et le virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est traité par un prestataire de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par CAPAM : les informations de carte sont saisies directement dans l'environnement sécurisé du prestataire.

Le paiement par virement doit parvenir dans un délai de dix jours ; à défaut, la commande est annulée de plein droit et le stock libéré. La préparation de la commande ne débute qu'à l'encaissement effectif.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, CAPAM peut demander un justificatif d'identité et de domicile. Ces documents sont utilisés uniquement à cette fin, consultés puis supprimés, et ne sont jamais demandés par courriel non sécurisé.

Pour les clients professionnels uniquement : en application de l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client, après encaissement complet du paiement.

Jours et heure d'expédition

Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi, à l'exception du mercredi. Aucune expédition n'est effectuée le mercredi, le samedi ni le dimanche.

Toute commande validée et payée avant 12 heures un jour d'expédition est remise au transporteur le jour même. Passé cette heure, ou un jour sans expédition, la commande part le jour d'expédition suivant.

Le délai d'attente maximal avant expédition est donc de trois jours, pour une commande passée le vendredi après-midi.

Ces règles s'appliquent aux produits en stock. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le client est informé dans les conditions prévues à l'article 1.

Délais d'acheminement

Ils s'ajoutent au délai d'expédition ci-dessus, sont exprimés en jours ouvrables et donnés à titre indicatif : conformément aux conditions générales des transporteurs, leur dépassement n'ouvre pas droit à indemnisation. Le délai est rappelé sous chaque mode de livraison au moment du choix.

France métropolitaine et Monaco

Corse : 3 à 5 jours pour les modes Colissimo.

Union européenne, Suisse, Norvège et Royaume-Uni

Territoires ultramarins

Ces délais s'entendent hors formalités douanières, qui peuvent les allonger sensiblement.

Garantie légale de délai

En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. En cas de dépassement, le client peut mettre CAPAM en demeure de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

À la réception

Le client vérifie l'état du colis et son contenu. En cas d'avarie, de manquant ou de produit endommagé, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme auprès de CAPAM dans les trois jours ouvrables. Ces réserves facilitent le recours contre le transporteur, mais leur absence ne prive pas le consommateur des garanties légales prévues aux articles 8 et 9.

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.

Responsabilité de CAPAM

Conformément à l'article L221-15 du code de la consommation, CAPAM est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, notamment les transporteurs. CAPAM ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve que l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 8 — Droit de rétractation

Cet article s'applique aux clients consommateurs.

Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit de notifier la décision avant l'expiration du délai, par tout moyen sans ambiguïté : courriel à info@maxknives.fr, courrier à l'adresse du siège, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe. Le simple envoi de la notification suffit ; il n'est pas nécessaire que le produit soit déjà renvoyé.

Le client dispose ensuite de quatorze jours supplémentaires pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à sa charge.

CAPAM remboursera l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que l'offre standard, seul le coût standard est remboursé.

Le client peut examiner le produit comme il l'aurait fait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit ; dans ce cas, CAPAM peut retenir une somme correspondant à cette dépréciation, dont le montant est justifié au client. Le fait d'avoir ouvert l'emballage ne fait pas perdre le droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés — notamment les pièces gravées ou montées sur mesure — ni aux biens qui, descellés après livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, CAPAM répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous, reproduit conformément à l'article D211-2 du code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale du fabricant : certains produits bénéficient en outre d'une garantie du fabricant, dont la durée et l'étendue sont précisées sur la fiche produit. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les restreindre et ne saurait en aucun cas les limiter.

Ne relèvent pas des garanties les dommages résultant d'un usage anormal ou non conforme à la destination du produit, d'un défaut d'entretien, d'une modification apportée par le client, de l'usure normale du tranchant ou des pièces d'usure, ainsi que de l'affûtage réalisé par un tiers. Cette exclusion ne restreint pas les droits que le consommateur tient des garanties légales rappelées ci-dessus.

Tout retour doit être précédé d'une demande auprès du service après-vente, qui communique un numéro de retour et l'adresse d'expédition.

Article 10 — Pièces détachées

Conformément aux articles L111-4 et L111-4-1 du code de la consommation, CAPAM informe le consommateur, avant la conclusion du contrat, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché, lorsque le fabricant ou l'importateur lui a communiqué cette information.

À défaut d'indication contraire sur la fiche du produit, aucune pièce détachée n'est disponible pour le produit concerné. Cette information est confirmée par écrit sur la facture accompagnant la commande.

Article 11 — Réserve de propriété

CAPAM conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés dans les conditions prévues à l'article 7.

Pour les clients professionnels uniquement : en cas de défaut de paiement, CAPAM peut exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais et risques du client, et s'opposer à leur revente ou transformation.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client : info@maxknives.fr, ou par courrier au siège social. CAPAM s'engage à répondre dans un délai de quinze jours.

Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à CAPAM peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation]

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Il ne prive le consommateur d'aucune voie de recours judiciaire.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit ; les sommes déjà versées sont alors remboursées au client dans les quatorze jours.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les informations contractuelles sont fournies en langue française.

Il appartient au client établi hors de France de vérifier auprès des autorités locales la licéité de l'importation, de la détention et de l'usage du produit commandé.

Pour les clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Briey.

Pour les consommateurs : les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si l'une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de CAPAM, 146 rue Victor Hugo, 54800 Jarny, France — info@maxknives.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence et désignation du produit : ..................................................
• Numéro de commande : ..................................................
• Commandé le : .......................... Reçu le : ..........................
• Nom du consommateur : ..................................................
• Adresse du consommateur : ..................................................
• Date : ..........................
• Signature (uniquement si le formulaire est notifié sur papier) : ..........................

Dernière mise à jour : 18 août 2026.